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Conditions Générales de Ventes et de Prestations
- L’ORDIZEN – 21 rue St Exupéry - 03100 Montluçon -
04 70 03 30 88 - 06 68 78 50 86


• Article 1 - Définitions
L’ORDIZEN est une entreprise de services à domicile d'assistance, de conseils, de formation, et de toutes autres prestations de services en relation avec les nouvelles technologies et l'informatique.
On entend par « client » ou « vous » le bénéficiaire des prestations L’ORDIZEN.
On entend par « prestations » les services assurés par L’ORDIZEN sur le lieu de résidence du client.
On entend par « produits » les offres commerciales L’ORDIZEN mises à disposition du client pour régler les prestations.
On entend par « pannes », les problèmes de fonctionnement des équipements appartenant au client qui ne sont pas dû à un matériel défectueux pour quelles que raisons que ce soient, et seulement ceux qui sont dû aux usages ou aux conséquences des usages volontaires ou involontaires de ces équipements par le client.


• Article 2 - Objet
L’ORDIZEN permet au client de bénéficier des prestations sur son lieu de résidence. L’ORDIZEN commercialise également les pièces détachées nécessaires à l'exécution de ses prestations. L’ORDIZEN intervient sur demande expresse du client ; les parties ayant convenu au préalable de la réalisation des prestations, d'une date, d'un horaire et d'un lieu de rendez-vous. Si vous ou la personne chargée de vous représenter n'êtes pas présent sur votre lieu de résidence à la date et l'heure convenus, L’ORDIZEN ne pourra assurer les prestations. Le cas échéant L’ORDIZEN sera dans l'obligation de vous facturer un minimum forfaitaire de 30 € HT , non remboursable sous quelle que forme que ce soit et quel que soit le produit auquel vous auriez souscrit.


• Article 3 - Contenu des prestations
Prestations de services
Les prestations L’ORDIZEN sont destinées à assister, conseiller, informer, former le client ou toutes autres personnes du même foyer ; à aider à l'installation, la configuration des équipements appartenant au client à aider à résoudre les pannes de ces mêmes équipements. Les prestations sont réalisées sur le lieu de résidence du client.
Le client se doit d'être à jour des licences d'exploitation des logiciels installés sur ses différents équipements et doit être à même de fournir tous les documents des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs nécessaires à la réalisation des prestations.
Commandes de matériels
Du fait des lois et réglementations, d'erreur manifeste, de l'évolution rapide des produits informatiques ou des ruptures de stock, L’ORDIZEN peut toujours apporter des modifications à une commande, sous réserve que les produits de remplacement soient, si possible, de technologie et de prix sensiblement équivalents. Toute commande acceptée ne peut être résolue que par accord expresse des deux parties, par décision de justice, par L’ORDIZEN seule dans le cas de factures restées impayées malgré une mise en demeure, ou dans le cas de reprise de matériel au titre de la réserve de propriété. Dans l'hypothèse où L’ORDIZEN accepterait une annulation de commande, le client paiera une indemnité de 20% du montant de la commande annulée.
Limite des prestations :
L’ORDIZEN ne pourra assurer ses prestations, si l'environnement physique des équipements est non conforme aux prescriptions du constructeur et/ou distributeur et/ou fournisseur aux règles de sécurité ; si les équipements ont fait état d'une manipulation anormale (volontaire ou non) ayant modifié leurs environnements physiques ; en cas d'événement accidentel, de force majeur ou d'une cause exonératoire limitant partiellement ou totalement l'accès des équipements pour lesquels le client a expressément demandé une prestation de L’ORDIZEN notamment que les équipements soient inaccessibles pour quelles que raisons que ce soit, que les conditions d'alimentation électrique, téléphonique ou autres soient défectueuses ou qu'il soit impossible d'accéder au/dans le lieu de résidence du client. L’ORDIZEN peut immédiatement cesser d'assurer ces prestations, si de l'avis raisonnable de l'intervenant, les conditions de travail au lieu de résidence du client risquent de mettre sa sécurité en danger ou s'il vous suspecte d'avoir modifié vos équipements sans l'avoir préalablement averti, ou si vous ne possédez pas l'ensemble des licences d'utilisation pour les équipements ou logiciels en votre possession. Le cas échéant, la prestation sera entièrement due quel que soit le produit auquel vous auriez souscrit.
Le client reste responsable des données présentes sur ses équipements.
En conséquence, le client prendra toutes les précautions d'usage afin d'assurer les sauvegardes de ses données personnelles.
La responsabilité de L’ORDIZEN en cas de pertes totales ou partielles de données de quelles que sorte que ce soient ne peut être engagée.
De même la prestation est "hors contrat" si elle porte sur un matériel modifié (sans que L’ORDIZEN en ait été avisé préalablement) ou sur un logiciel, ou si elle est engendrée par une nouvelle version de logiciel ou si elle résulte du non respect des obligations du contrat (conditions d'accès, sauvegarde des données, paiement...).
Les délais d'intervention sont donnés à titre indicatif. Ils sont basés sur un délai moyen prévisionnel. Le dépassement de ces délais ne peut donner lieu à aucunes retenues, indemnités ou pénalités au bénéfice du client. Les délais indiqués sont en outre de plein droit suspendus par tout événement indépendant de la volonté de L’ORDIZEN et ayant pour conséquence de retarder l'intervention. En toute hypothèse, l'intervention dans les délais ne peut intervenir que si le client est impérativement à jour de toutes ses obligations à l'égard de L’ORDIZEN.


• Article 4 - Clause de réserve de propriété:

Aux termes de la Loi du 3 juillet 1985, L’ORDIZEN reste propriétaire des matériels désignés par la facture jusqu'au complet paiement du prix de vente par le client, et ce pour toutes les ventes présentes et futures.
Pendant  la  durée  de  la  réserve  de  propriété au  profit  de  notre  société,  les  marchandises doivent  être  constamment  entreposées  conformément  à  leurs  spécifications  propres  et assurées par le client.

A défaut de paiement total ou partiel, L’ORDIZEN est en droit, sans formalités préalables et indépendamment de toute action judiciaire, d'exiger du client sans que celui-ci puisse s'y opposer, et à ses frais, la restitution du matériel. Concernant les logiciels, il est rappelé qu'aucun droit de propriété n'est transféré au client, lequel bénéficie du seul droit d'utilisation conformément aux dispositions de la licence jointe au support.


• Article 5 - Obligations de L’ORDIZEN :

L’ORDIZEN s'engage à fournir les moyens humains nécessaires à l'accomplissement des prestations définies à l'article 3 mentionné ci-dessus des présentes Conditions Générales.
Exonération de responsabilités :
- Le client est informé que les prestations L’ORDIZEN, comme sa propre intervention entraîne une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou fournisseur auprès duquel le client a acquis ses équipement et à laquelle ne se substitue en aucun cas une garantie de L’ORDIZEN.
- De convention expresse entre les parties, L’ORDIZEN n'est soumis, au titre des présentes qu'à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultats.
- Étant donné que L’ORDIZEN intervient sur demande expresse du client, en aucun cas L’ORDIZEN ne peut être tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels ou immatériels.


• Article 6 - Obligations du client :
Le client s'engage à établir et entretenir un environnement physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et aux normes de sécurité ; à respecter les procédures d'utilisation des équipements (logiciels, accessoires, périphériques, consommables...) et en particulier à ne pas procéder à des modifications techniques.
Le client s'engage à tenir à disposition l'ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d'installation (CD Rom, Disquette, DVD Rom...), les numéros de licences, les codes d'identification des différents fournisseurs potentiels et doit tenter de reconstituer l'historique de l'apparition de la panne.
Le client est informé que l'ensemble des frais, quels qu'ils soient, afférents à l'exécution des prestations L’ORDIZEN et notamment les frais d'électricité, de connexions à Internet ou d'usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par L’ORDIZEN sont ET restent à sa charge. En aucun cas, le client ne pourra en demander le remboursement total ou partiel sous quelque forme que ce soit.
Le client se chargera de déplacer ou de nettoyer tous éléments considérés d'un avis raisonnable par l'intervenant comme gênant pour assurer les prestations.


• Article 7 - Tarifs :
Les tarifs des prestations s'entendent en euros toutes taxes comprises.
Les tarifs sont communiqués au client lors de la prise du rendez-vous et validé d'un commun accord entre le client et L’ORDIZEN.
Les tarifs communiqués au client sont ceux en vigueur à la date de la prise du rendez-vous. Toutes prestations effectuées sur le lieu de résidence du client donne lieu à une facturation minimale d'une demi-heure et ce quelle que soit la durée de la prestation.

-- Travaux à l'heure : 60 €
-- Demie heure suivante : 28 €
-- Formations aux logiciels, soit 2heures :  88 €


• Article 8 - Règlement des prestations :
Le taux horaire à payer est celui qui a été validé d'un commun accord entre le client et L’ORDIZEN et qui est mentionné sur la facture qui sera remise au client à l'issue de la prestation effectué par L’ORDIZEN.
Le règlement par le client est fait en globalité immédiatement après la fin de la prestation (pour les particuliers et professions libérales) directement à l'intervenant par l'un des moyens de paiement accepté par L’ORDIZEN:
Chèque bancaire ou postal exclusivement à l'ordre de L’ORDIZEN, ou bien en espèce.
La facture sera envoyée au client dans un délai maximum de 5 jours ouvrés après l'issue de la prestation (pour les entreprises).
Bien que le taux horaire des prestations ait été validé d'un commun accord entre le client et L’ORDIZEN, le client a toute la liberté pour refuser le commencement de la prestation. Le cas échéant L’ORDIZEN sera dans l'obligation de vous facturer un minimum forfaitaire de 30 € TTC, non remboursable sous quelque forme que ce soit et quelque soit le produit auquel vous auriez souscrit.
L’ORDIZEN s'engage en cas de surcoût imprévisible au préalable au commencement de la prestation à en aviser le client qui peut alors décider d'interrompre la prestation. Le cas échéant, L’ORDIZEN sera dans l'obligation de vous facturer la durée déjà réalisée de la prestation au taux horaire prévu et avec un minimum d'une demi-heure de prestation.
Les tarifs des prestations et des produits sont modifiable sans préavis.


• Article 9 - Pénalités :
En cas de retard de paiement, le client se verra appliquer une pénalité de retard d'un montant égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce.


• Article 10 - Territoires :
L'ensemble des articles et des prestations L’ORDIZEN des présentes Conditions Générales sont applicables sur toute la France.


• Article 11 - Informatique et Liberté :
Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d'application, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de L’ORDIZEN – 21 rue St Exupéry 03100 Montluçon.
Le client autorise L’ORDIZEN à utiliser ses coordonnées et notamment son adresse e-mail pour lui communiquer des offres commerciales.
A défaut, le client notifiera L’ORDIZEN de son refus de voir ses données utilisées, par courrier recommandé avec accusé de réception précisant ses coordonnées complètes. Sauf indication contraire, il est entendu que L’ORDIZEN pourra faire état de la référence du client à titre de référence commerciale, étant entendu que celle-ci se limite à l'énumération du prénom du client et de la première lettre du nom du client.
L’ORDIZEN s'engage à ne communiquer aucune des informations concernant le client à d'autres entreprises dans un but commercial.


• Article 12 - Propriété intellectuelle:
Tous les éléments de L’ORDIZEN sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de L’ORDIZEN. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit expresse de L’ORDIZEN.


• Article 13 - Archivage - Preuve:
L’ORDIZEN archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'Article 1348 du Code Civil.
Les registres informatisés de L’ORDIZEN seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.


• Article 14 - Loi applicable :
De convention expresse, le présent contrat sera gouverné par le Droit français. Ces termes et conditions ne doivent pas être interprétés comme limitant les droits statutaires du client et rien ne limite les droits statutaires du client en tant que consommateur.


• Article 15 - Tribunal compétent :
En cas d'échec d'une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions est de la compétence exclusive du tribunal de Commerce de Montluçon.