• Article 1 - Définitions
L’ORDIZEN est une entreprise de services à domicile d'assistance, de conseils, de formation, et de toutes autres prestations de services en relation avec les nouvelles technologies et l'informatique.
On entend par « client » ou « vous » le bénéficiaire des prestations L’ORDIZEN.
On entend par « prestations » les services assurés par L’ORDIZEN sur le lieu de résidence du client.
On entend par « produits » les offres commerciales L’ORDIZEN mises à disposition du client pour régler les prestations.
On entend par « pannes », les problèmes de fonctionnement des équipements appartenant au client qui ne sont pas dû à un matériel défectueux pour quelles que raisons que ce soient, et seulement ceux qui sont dû aux usages ou aux conséquences des usages volontaires ou involontaires de ces équipements par le client.
• Article 2 - Objet
L’ORDIZEN permet au client de bénéficier des prestations sur son lieu de résidence. L’ORDIZEN commercialise également les pièces détachées nécessaires à l'exécution de ses prestations. L’ORDIZEN intervient sur demande expresse du client ; les parties ayant convenu au préalable de la réalisation des prestations, d'une date, d'un horaire et d'un lieu de rendez-vous. Si vous ou la personne chargée de vous représenter n'êtes pas présent sur votre lieu de résidence à la date et l'heure convenus, L’ORDIZEN ne pourra assurer les prestations. Le cas échéant L’ORDIZEN sera dans l'obligation de vous facturer un minimum forfaitaire de 25 € TTC, non remboursable sous quelle que forme que ce soit et quel que soit le produit auquel vous auriez souscrit.
• Article 3 - Contenu des prestations
Prestations de services
Les prestations L’ORDIZEN sont destinées à assister, conseiller,
informer, former le client ou toutes autres personnes du même foyer ;
à aider à l'installation, la configuration des équipements
appartenant au client à aider à résoudre les pannes de
ces mêmes équipements. Les prestations sont réalisées
sur le lieu de résidence du client.
Le client se doit d'être à jour des licences d'exploitation des
logiciels installés sur ses différents équipements et doit
être à même de fournir tous les documents des fabricants
et/ou distributeurs et/ou fournisseurs nécessaires à la réalisation
des prestations.
Commandes de matériels
Du fait des lois et réglementations, d'erreur manifeste, de l'évolution
rapide des produits informatiques ou des ruptures de stock, L’ORDIZEN
peut toujours apporter des modifications à une commande, sous réserve
que les produits de remplacement soient, si possible, de technologie et de prix
sensiblement équivalents. Toute commande acceptée ne peut être
résolue que par
accord expresse des deux parties, par décision de justice, par L’ORDIZEN
seule dans le cas de factures restées impayées malgré une
mise en demeure, ou dans le cas de reprise de matériel au titre de la
réserve de propriété. Dans l'hypothèse où
L’ORDIZEN accepterait une annulation de commande, le client paiera une
indemnité de 20% du montant de la commande annulée.
Limite des prestations :
L’ORDIZEN ne pourra assurer ses prestations, si l'environnement physique
des équipements est non conforme aux prescriptions du constructeur et/ou
distributeur et/ou fournisseur aux règles de sécurité ;
si les équipements ont fait état d'une manipulation anormale (volontaire
ou non) ayant modifié leurs environnements physiques ; en cas d'événement
accidentel, de force majeur ou d'une cause exonératoire limitant partiellement
ou totalement l'accès des équipements pour lesquels le client
a expressément demandé une prestation de L’ORDIZEN notamment
que les équipements soient inaccessibles pour quelles que raisons que
ce soit, que les conditions d'alimentation électrique, téléphonique
ou autres soient défectueuses ou qu'il soit impossible d'accéder
au/dans le lieu de résidence du client. L’ORDIZEN peut immédiatement
cesser d'assurer ces prestations, si de l'avis raisonnable de l'intervenant,
les conditions de travail au lieu de résidence du client risquent de
mettre sa sécurité en danger ou s'il vous suspecte d'avoir modifié
vos équipements sans l'avoir préalablement averti, ou si vous
ne possédez pas l'ensemble des licences d'utilisation pour les équipements
ou logiciels en votre possession. Le cas échéant, la prestation
sera entièrement due quel que soit le produit auquel vous auriez souscrit.
Le client reste responsable des données présentes sur ses équipements.
En conséquence, le client prendra toutes les précautions d'usage
afin d'assurer les sauvegardes de ses données personnelles.
La responsabilité de L’ORDIZEN en cas de pertes totales ou partielles
de données de quelles que sorte que ce soient ne peut être engagée.
De même la prestation est "hors contrat" si elle porte sur un
matériel modifié (sans que L’ORDIZEN en ait été
avisé préalablement) ou sur un logiciel, ou si elle est engendrée
par une nouvelle version de logiciel ou si elle résulte du non respect
des obligations du contrat (conditions d'accès, sauvegarde des données,
paiement...).
Les délais d'intervention sont donnés à titre indicatif.
Ils sont basés sur un délai moyen prévisionnel. Le dépassement
de ces délais ne peut donner lieu à aucunes retenues, indemnités
ou pénalités au bénéfice du client. Les délais
indiqués sont en outre de plein droit suspendus par tout événement
indépendant de la volonté de L’ORDIZEN et ayant pour conséquence
de retarder l'intervention. En toute hypothèse, l'intervention dans les
délais ne peut intervenir que si le client est impérativement
à jour de toutes ses obligations à l'égard de L’ORDIZEN.
• Article 4 - Clause de réserve de propriété:
Aux termes de la Loi du 3 juillet 1985, L’ORDIZEN reste propriétaire
des matériels désignés par la facture jusqu'au complet
paiement du prix de vente par le client, et ce pour toutes les ventes présentes
et futures.
A défaut de paiement total ou partiel, L’ORDIZEN est en droit,
sans formalités préalables et indépendamment de toute action
judiciaire, d'exiger du client sans que celui-ci puisse s'y opposer, et à
ses frais, la restitution du matériel. Concernant les logiciels, il est
rappelé qu'aucun droit dé propriété n'est transféré
au client, lequel bénéficie du seul droit d'utilisation conformément
aux dispositions de la licence jointe au support.
• Article 5 - Obligations de L’ORDIZEN :
L’ORDIZEN s'engage à fournir les moyens humains nécessaires
à l'accomplissement des prestations définies à l'article
3 mentionné ci-dessus des présentes Conditions Générales.
Exonération de responsabilités :
Le client est informé que les prestations L’ORDIZEN, comme sa propre
intervention entraîne une rupture de la garantie du constructeur et/ou
du distributeur et/ou fournisseur auprès duquel le client a acquis ses
équipement et à laquelle ne se substitue en aucun cas une garantie
de L’ORDIZEN. De convention expresse entre les parties, L’ORDIZEN
n'est soumis, au titre des présentes qu'à une obligation de moyens
et en aucun cas à une obligation de résultats. Étant donné
que L’ORDIZEN intervient sur demande expresse du client, en aucun cas
L’ORDIZEN ne peut être tenu responsable des dommages directs et/ou
indirects, matériels ou immatériels.
• Article 6 - Obligations du client :
Le client s'engage à établir et entretenir un environnement physique
des équipements conforme aux spécifications des fabricants et/ou
distributeurs et/ou fournisseurs et aux normes de sécurité ; à
respecter les procédures d'utilisation des équipements (logiciels,
accessoires, périphériques, consommables...) et en particulier
à ne pas procéder à des modifications techniques.
Le client s'engage à tenir à disposition l'ensemble de la documentation
technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment
les supports numériques d'installation (CD Rom, Disquette, DVD Rom...),
les numéros de licences, les codes d'identification des différents
fournisseurs potentiels et doit tenter de reconstituer l'historique de l'apparition
de la panne.
Le client est informé que l'ensemble des frais, quels qu'ils soient,
afférents à l'exécution des prestations L’ORDIZEN
et notamment les frais d'électricité, de connexions à Internt
ou d'usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations
effectuées par L’ORDIZEN sont ET restent à sa charge. En
aucun cas, le client ne pourra en demander le remboursement total ou partiel
sous quelque forme que ce soit.
Le client se chargera de déplacer ou de nettoyer tous éléments
considérés d'un avis raisonnable par l'intervenant comme gênant
pour assurer les prestations.
• Article 7 - Tarifs :
Les tarifs des prestations s'entendent en euros toutes taxes comprises.
Les tarifs sont communiqués au client lors de la prise du rendez-vous
et validé d'un commun accord entre le client et L’ORDIZEN.
Les tarifs communiqués au client sont ceux en vigueur à la date
de la prise du rendez-vous. Toutes prestations effectuées sur le lieu
de résidence du client donne lieu à une facturation minimale d'une
demi-heure et ce quelle que soit la durée de la prestation.
• Article 8 - Règlement des prestations :
Le taux horaire à payer est celui qui a été validé
d'un commun accord entre le client et L’ORDIZEN et qui est mentionné
sur la facture qui sera remise au client à l'issue de la prestation effectué
par L’ORDIZEN.
Le règlement par le client est fait en globalité immédiatement
après la fin de la prestation (pour les particuliers et professions libérales)
directement à l'intervenant par l'un des moyens de paiement accepté
par L’ORDIZEN:
Chèque bancaire ou postal exclusivement à l'ordre de L’ORDIZEN,
ou bien en espèce.
La facture sera envoyée au client dans un délai maximum de 5 jours
ouvrés après l'issue de la prestation (pour les entreprises).
Bien que le taux horaire des prestations ait été validé
d'un commun accord entre le client et L’ORDIZEN, le client a toute la
liberté pour refuser le commencement de la prestation. Le cas échéant
L’ORDIZEN sera dans l'obligation de vous facturer un minimum forfaitaire
de 25 € TTC, non remboursable sous quelque forme que ce soit et quelque
soit le produit auquel vous auriez souscrit.
L’ORDIZEN s'engage en cas de surcoût imprévisible au préalable
au commencement de la prestation à en aviser le client qui peut alors
décider d'interrompre la prestation. Le cas échéant, L’ORDIZEN
sera dans l'obligation de vous facturer la durée déjà réalisée
de la prestation au taux horaire prévu et avec un minimum d'une demi-heure
de prestation.
Les tarifs des prestations et des produits sont modifiable sans préavis.
• Article 9 - Pénalités :
En cas de retard de paiement, le client se verra appliquer une pénalité de retard d'un montant égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce.
• Article 10 - Territoires :
L'ensemble des articles et des prestations L’ORDIZEN des présentes Conditions Générales sont applicables sur toute la France.
• Article 11 - Informatique et Liberté :
Conformément à la Loi Informatique et Libertés n°
78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d'application, le client dispose
d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression
des données nominatives le concernant, exerçable auprès
de L’ORDIZEN – 21 rue St Exupéry 03100 Montluçon.
Le client autorise L’ORDIZEN à utiliser ses coordonnées
et notamment son adresse e-mail pour lui communiquer des offres commerciales.
A défaut, le client notifiera L’ORDIZEN de son refus de voir ses
données utilisées, par courrier recommandé avec accusé
de réception précisant ses coordonnées complètes.
Sauf indication contraire, il est entendu que L’ORDIZEN pourra faire état
de la référence du client à titre de référence
commerciale, étant entendu que celle-ci se limite à l'énumération
du prénom du client et de la première lettre du nom du client.
L’ORDIZEN s'engage à ne communiquer aucune des informations concernant
le client à d'autres entreprises dans un but commercial.
• Article 12 - Propriété intellectuelle:
Tous les éléments de L’ORDIZEN sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de L’ORDIZEN. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit expresse de L’ORDIZEN.
• Article 13 - Archivage - Preuve:
L’ORDIZEN archivera les bons de commande et les factures sur un support
fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux
dispositions de l'Article 1348 du Code Civil.
Les registres informatisés de L’ORDIZEN seront considérés
par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions
intervenues entre les parties.
• Article 14 - Loi applicable :
De convention expresse, le présent contrat sera gouverné par le Droit français. Ces termes et conditions ne doivent pas être interprétés comme limitant les droits statutaires du client et rien ne limite les droits statutaires du client en tant que consommateur.
• Article 15 - Tribunal compétent :
En cas d'échec d'une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions est de la compétence exclusive du tribunal de Commerce de Montluçon.